PRÉAMBULE
L’Office de Régulation des Acteurs Culturels de Guinée, ci-après désigné « ORAC-G », met à disposition des usagers un portail numérique destiné à faciliter l’accès aux informations institutionnelles et aux services administratifs relevant de son périmètre de compétence.
Le portail ORAC-G a notamment pour vocation de contribuer à la structuration, à l’identification, à l’enregistrement et au suivi administratif des acteurs du secteur culturel guinéen.
Il peut permettre la consultation de documents institutionnels, la création de comptes utilisateurs, le pré-enrôlement professionnel, la transmission de dossiers, le suivi des demandes, la gestion de documents professionnels et la vérification de certains documents par voie électronique.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignées « CGU », définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du portail.
Elles ont pour objectifs de garantir :
- La transparence des services ;
- La sécurité des échanges ;
- La fiabilité des informations transmises ;
- La protection des données personnelles ;
- La prévention des fraudes ;
- Le respect des procédures administratives ;
- La bonne utilisation des services numériques.
L’utilisation des services soumis aux présentes CGU implique leur acceptation dans les conditions prévues par la loi.
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION
Le portail est exploité sous la dénomination :
Office de Régulation des Acteurs Culturels de Guinée (ORAC-G)
République de Guinée.
Site officiel : https://orac-g.com
Adresse institutionnelle : [À COMPLÉTER]
Adresse électronique : [À COMPLÉTER]
Téléphone : [À COMPLÉTER]
Autorité de tutelle envisagée : Ministère de la Culture, du Tourisme et de l’Artisanat.
Les informations relatives au statut juridique et aux coordonnées officielles doivent être complétées avant publication.
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes CGU définissent :
1. Les conditions d’accès au portail ;
2. Les règles de création et de gestion des comptes ;
3. Les obligations des utilisateurs ;
4. Les modalités de pré-enrôlement ;
5. Les règles relatives aux dossiers administratifs ;
6. Les conditions de transmission des documents ;
7. Les modalités de paiement ;
8. Les règles de vérification des documents ;
9. Les responsabilités des utilisateurs ;
10. Les conditions de suspension ou de clôture des comptes ;
11. Les modalités de réclamation ;
12. Les règles applicables aux différends.
ARTICLE 3 — ACCEPTATION
L’utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGU avant d’utiliser les fonctionnalités nécessitant leur acceptation.
Lorsque cela est requis, l’acceptation est matérialisée par une action explicite, notamment une case à cocher non précochée.
L’utilisateur reconnaît :
- Avoir pris connaissance des présentes conditions ;
- Comprendre les règles applicables ;
- S’engager à les respecter ;
- Fournir des informations exactes ;
- Utiliser le portail conformément à sa destination.
Les conditions applicables à une procédure administrative particulière peuvent compléter les présentes CGU, sans les contredire.
ARTICLE 4 — ÉVOLUTION DES SERVICES
Les fonctionnalités du portail peuvent évoluer en fonction :
- Des besoins institutionnels ;
- Des textes applicables ;
- Des évolutions techniques ;
- Des procédures administratives ;
- Des exigences de sécurité.
La disponibilité d’une fonctionnalité dépend de son activation effective.
La présentation d’un service sur le portail ne signifie pas nécessairement que toutes les étapes de la procédure sont entièrement dématérialisées.
TITRE II — ACCÈS ET UTILISATION DU PORTAIL
ARTICLE 5 — SERVICES PROPOSÉS
Le portail peut proposer les services suivants.
5.1. Portail institutionnel
Consultation des informations relatives :
- Aux missions de l’ORAC-G ;
- Aux textes législatifs et réglementaires ;
- Aux procédures administratives ;
- Aux tarifs ;
- Aux actualités ;
- Aux communiqués ;
- Aux guides des usagers.
5.2. Espace personnel
Gestion d’un compte permettant notamment :
- La consultation des informations personnelles ;
- Le suivi des dossiers ;
- La réception des notifications ;
- La gestion des demandes ;
- La consultation des décisions ;
- La mise à jour des informations autorisées.
5.3. Pré-enrôlement professionnel
Transmission d’une demande de pré-enrôlement pour les catégories professionnelles reconnues.
5.4. Cartes professionnelles
Gestion des demandes de cartes, de renouvellement et de duplicata, selon les procédures disponibles.
5.5. Agences et producteurs
Transmission des informations et documents nécessaires à l’identification des structures professionnelles.
5.6. Visas d’événements
Transmission de demandes relatives aux manifestations et événements culturels soumis à une procédure administrative.
5.7. Vérification électronique
Vérification de certains documents au moyen d’un QR code ou d’un mécanisme équivalent.
TITRE III — COMPTES UTILISATEURS
ARTICLE 6 — CONDITIONS D’ACCÈS
L’accès aux pages publiques est libre, sous réserve des restrictions techniques et légales applicables.
L’accès aux fonctionnalités administratives peut nécessiter :
- La création d’un compte ;
- Une adresse électronique valide ;
- Un moyen d’authentification ;
- Des informations complémentaires ;
- Le respect des conditions propres à la procédure.
L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer les démarches concernées ou agir par l’intermédiaire d’un représentant légalement habilité.
ARTICLE 7 — CRÉATION DU COMPTE
La création d’un compte peut nécessiter la communication de certaines informations :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse électronique ;
- Numéro de téléphone ;
- Mot de passe ;
- Informations complémentaires nécessaires.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères.
Il lui est interdit de :
- Créer un compte sous une fausse identité ;
- Usurper l’identité d’un tiers ;
- Utiliser frauduleusement les informations d’une autre personne ;
- Créer plusieurs comptes dans le but de contourner une procédure.
ARTICLE 8 — CONFIDENTIALITÉ DES IDENTIFIANTS
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Il s’engage à :
- Choisir un mot de passe robuste ;
- Ne pas communiquer ses identifiants ;
- Ne pas partager son compte ;
- Se déconnecter après utilisation sur un appareil partagé ;
- Signaler toute activité suspecte.
ORAC-G peut mettre en œuvre des mesures de sécurité destinées à protéger les comptes.
ARTICLE 9 — UTILISATION DU COMPTE PAR UN TIERS
L’utilisateur ne doit pas permettre à une personne non autorisée d’utiliser son compte.
Lorsqu’une structure professionnelle agit par l’intermédiaire d’un représentant, celui-ci doit disposer d’une habilitation appropriée.
L’utilisateur demeure responsable des opérations réalisées au moyen de ses identifiants, sous réserve des dispositions légales applicables et des incidents de sécurité imputables à un tiers.
TITRE IV — PRÉ-ENRÔLEMENT ET DOSSIERS PROFESSIONNELS
ARTICLE 10 — CATÉGORIES PROFESSIONNELLES
Les services ORAC-G peuvent concerner notamment :
- Artistes ;
- Musiciens ;
- Chanteurs ;
- Danseurs ;
- Comédiens ;
- Techniciens ;
- Managers ;
- Agents artistiques ;
- Producteurs ;
- Organisateurs d’événements ;
- Autres professionnels relevant des catégories reconnues.
Les catégories définitives sont déterminées par les textes et procédures applicables.
ARTICLE 11 — DÉPÔT D’UN DOSSIER
L’utilisateur peut transmettre un dossier par voie électronique lorsque la fonctionnalité est disponible.
Le dépôt implique que l’utilisateur :
- A vérifié les informations communiquées ;
- A transmis les pièces demandées ;
- Dispose des droits nécessaires sur les documents ;
- A pris connaissance des conditions applicables ;
- A vérifié les informations relatives aux frais éventuels.
Le dépôt d’un dossier ne constitue pas une décision favorable.
ARTICLE 12 — EXACTITUDE DES INFORMATIONS
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations transmises.
Il s’engage à ne pas :
- Fournir de fausses déclarations ;
- Transmettre des documents falsifiés ;
- Déclarer une qualification inexistante ;
- Usurper la qualité d’un professionnel ;
- Présenter une structure fictive ;
- Modifier frauduleusement un document.
Toute anomalie peut donner lieu à une demande de correction ou à une mesure administrative appropriée, conformément aux règles applicables.
ARTICLE 13 — DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
Les documents doivent être lisibles, complets et conformes aux exigences de la procédure.
Les formats autorisés peuvent comprendre :
- PDF ;
- JPG ;
- JPEG ;
- PNG.
Les limites de taille et les formats acceptés sont précisés dans les formulaires.
L’utilisateur doit s’assurer que les documents transmis :
- Correspondent à la procédure ;
- Sont lisibles ;
- Ne sont pas corrompus ;
- Ne contiennent pas de logiciel malveillant ;
- Peuvent légalement être transmis.
ORAC-G peut demander le remplacement d’un document incomplet ou non conforme.
ARTICLE 14 — INSTRUCTION DES DOSSIERS
Les dossiers peuvent faire l’objet :
- D’un contrôle de complétude ;
- D’une vérification d’identité ;
- D’une vérification documentaire ;
- D’une instruction administrative ;
- D’une demande de pièces complémentaires ;
- D’une validation ;
- D’un rejet ;
- D’une clôture.
Les modalités de traitement dépendent de la procédure concernée et des textes applicables.
ARTICLE 15 — STATUTS ADMINISTRATIFS
Les statuts peuvent notamment comprendre :
Brouillon : dossier non transmis définitivement.
Soumis : dossier transmis à ORAC-G.
En cours d’instruction : dossier faisant l’objet d’un examen.
Pièces complémentaires requises : informations supplémentaires nécessaires.
En attente de validation : dossier soumis à une décision.
Validé : décision favorable enregistrée.
Rejeté : demande non acceptée.
Clôturé : procédure terminée.
Les statuts affichés sur le portail permettent le suivi de la procédure et ne remplacent pas les actes administratifs officiels lorsqu’ils sont requis.
TITRE V — AGENCES, PRODUCTEURS ET ÉVÉNEMENTS
ARTICLE 16 — DOSSIERS DES STRUCTURES PROFESSIONNELLES
Les agences, producteurs et autres structures peuvent être invités à transmettre des documents relatifs à leur existence et à leur activité.
Ces documents peuvent comprendre :
- RCCM ;
- NIF ;
- Documents d’identification des responsables ;
- Documents relatifs à l’activité ;
- Attestations d’assurance, lorsque requises ;
- Autres documents prévus par la procédure.
La transmission de ces documents ne garantit pas l’obtention d’une reconnaissance, d’un agrément ou d’un label.
ARTICLE 17 — VISAS D’ÉVÉNEMENTS CULTURELS
Les organisateurs peuvent transmettre des demandes relatives à des événements culturels.
Les demandes peuvent concerner notamment :
- Concerts ;
- Festivals ;
- Spectacles ;
- Manifestations artistiques ;
- Événements culturels ;
- Autres activités soumises à une autorisation.
Le dépôt d’une demande ne constitue pas une autorisation d’organiser l’événement.
L’organisateur demeure tenu de respecter les obligations administratives, de sécurité et autres obligations applicables à son activité.
ARTICLE 18 — DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Les décisions relatives aux demandes sont prises par les autorités ou services compétents, conformément aux textes applicables.
L’utilisateur est informé de la décision selon les modalités prévues par la procédure.
Les délais affichés sur le portail sont indicatifs, sauf lorsqu’un délai officiel est expressément applicable.
TITRE VI — TARIFS ET PAIEMENTS
ARTICLE 19 — TARIFS
Les procédures peuvent être soumises à des frais.
Les tarifs applicables sont ceux établis par les textes ou décisions compétents.
Ils doivent être publiés ou communiqués à l’utilisateur avant le paiement.
Les montants sont exprimés en francs guinéens (GNF), sauf indication contraire.
Les tarifs affichés doivent être cohérents avec les décisions officielles applicables.
ARTICLE 20 — CALCULATEUR DE FRAIS
Le portail peut proposer un calculateur permettant d’estimer les frais applicables.
Le résultat du calculateur dépend des informations saisies et des règles intégrées.
Lorsque le montant définitif dépend d’une instruction administrative, le résultat constitue une estimation.
L’utilisateur doit vérifier le montant applicable avant toute opération de paiement.
ARTICLE 21 — MOYENS DE PAIEMENT
Lorsque les paiements électroniques sont disponibles, ils peuvent être réalisés au moyen des solutions intégrées au portail.
Les moyens de paiement peuvent comprendre :
- Orange Money ;
- MTN Mobile Money ;
- Carte bancaire ;
- Autres solutions autorisées.
L’utilisateur doit vérifier le montant, le bénéficiaire et la référence de transaction avant de confirmer le paiement.
ORAC-G ne demande pas la communication des codes secrets Mobile Money ou des mots de passe bancaires.
ARTICLE 22 — CONFIRMATION DES PAIEMENTS
La confirmation du paiement dépend de la réception et de la vérification des informations transmises par le système de paiement.
Une capture d’écran ou un message non vérifié ne constitue pas nécessairement une preuve définitive du règlement.
L’utilisateur doit conserver les références de transaction.
ARTICLE 23 — RÉCLAMATIONS FINANCIÈRES
En cas de paiement non reconnu, de double débit ou d’anomalie, l’utilisateur peut adresser une réclamation au service compétent.
La réclamation doit permettre d’identifier la transaction concernée.
Les conditions de remboursement dépendent de la nature de la prestation, des textes applicables et des circonstances.
Le rejet d’un dossier ne donne pas automatiquement droit au remboursement des frais administratifs.
Les modalités de remboursement doivent être précisées par les règles applicables à chaque procédure.
TITRE VII — DOCUMENTS PROFESSIONNELS ET VÉRIFICATION
ARTICLE 24 — DÉLIVRANCE DES DOCUMENTS
Les cartes professionnelles, visas, labels ou autres documents sont délivrés dans les conditions prévues par les textes applicables.
L’utilisateur doit respecter les conditions relatives :
- À la validité ;
- Au renouvellement ;
- Au duplicata ;
- À l’utilisation ;
- À la présentation du document.
ARTICLE 25 — UTILISATION DES DOCUMENTS
L’utilisateur s’engage à ne pas :
- Falsifier un document ;
- Modifier un document ;
- Utiliser un document expiré comme document valide ;
- Céder frauduleusement un document ;
- Permettre son utilisation frauduleuse ;
- Présenter un document appartenant à un tiers.
Les conséquences administratives ou judiciaires éventuelles relèvent des textes en vigueur.
ARTICLE 26 — VÉRIFICATION PAR QR CODE
Les documents peuvent comporter un QR code ou un mécanisme de vérification électronique.
La vérification permet, selon les fonctionnalités disponibles, de consulter les informations nécessaires à l’authentification du document.
L’utilisateur qui consulte le dispositif s’engage à ne pas :
- Extraire frauduleusement des données ;
- Tenter d’accéder à des informations privées ;
- Détourner le dispositif ;
- Utiliser les informations à des fins illicites.
La consultation d’un QR code ne confère aucun droit sur les informations personnelles du titulaire du document.
TITRE VIII — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
ARTICLE 27 — OBLIGATIONS GÉNÉRALES
L’utilisateur s’engage à utiliser le portail de manière licite, loyale et conforme à sa destination.
Il lui est interdit de :
- Porter atteinte aux systèmes informatiques ;
- Contourner les mécanismes d’authentification ;
- Accéder à des données non autorisées ;
- Diffuser des logiciels malveillants ;
- Perturber le fonctionnement du portail ;
- Usurper une identité ;
- Falsifier des documents ;
- Utiliser les services à des fins frauduleuses.
ARTICLE 28 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du portail peuvent comprendre :
- Logos ;
- Illustrations ;
- Textes institutionnels ;
- Interfaces ;
- Graphismes ;
- Bases de données ;
- Documents originaux.
Ces éléments sont soumis aux droits applicables.
Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée peut être interdite.
Les textes officiels publiés sur le portail demeurent soumis à leur régime juridique propre.
ARTICLE 29 — DISPONIBILITÉ DU PORTAIL
ORAC-G s’efforce d’assurer un accès régulier au portail.
Le service peut toutefois être temporairement indisponible en raison :
- D’opérations de maintenance ;
- De mises à jour ;
- D’incidents techniques ;
- De défaillances de réseau ;
- D’incidents de sécurité ;
- De circonstances indépendantes de la volonté de l’organisme.
ORAC-G s’efforce de limiter les interruptions et de rétablir les services dans les meilleurs délais raisonnables.
Aucune disponibilité permanente ne peut être garantie.
ARTICLE 30 — RESPONSABILITÉ
ORAC-G s’efforce de fournir des informations exactes et actualisées.
Les informations publiées sur le portail ne remplacent pas les textes officiels ni les décisions administratives individuelles.
L’utilisateur doit vérifier les conditions applicables à sa procédure.
Les limitations de responsabilité prévues par les présentes CGU ne peuvent exclure les responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées.
TITRE IX — SUSPENSION, CLÔTURE ET DONNÉES
ARTICLE 31 — SUSPENSION DU COMPTE
ORAC-G peut prendre des mesures de sécurité ou de restriction lorsqu’elles sont nécessaires.
Ces mesures peuvent être envisagées en cas de :
- Suspicion d’usurpation d’identité ;
- Falsification de documents ;
- Tentative d’accès non autorisé ;
- Fraude au paiement ;
- Violation grave des présentes CGU ;
- Utilisation malveillante ;
- Risque pour la sécurité des systèmes.
Les mesures doivent être proportionnées à la situation et respecter les dispositions applicables.
ARTICLE 32 — SUPPRESSION DU COMPTE
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les fonctionnalités disponibles ou en contactant ORAC-G.
La suppression du compte ne signifie pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données associées.
Certaines données peuvent être conservées lorsqu’une obligation légale, administrative ou de conservation l’impose.
Les modalités de conservation sont définies dans la Politique de confidentialité.
ARTICLE 33 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisation du portail est soumise à la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles d’ORAC-G.
Cette politique précise les conditions de collecte, de traitement, de conservation, de communication et de protection des données.
Elle définit également les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
TITRE X — RÉCLAMATIONS ET DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 34 — RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’utilisation du portail peut être adressée à ORAC-G.
Service des réclamations
Adresse électronique : [À COMPLÉTER]
Adresse postale : [À COMPLÉTER]
Téléphone : [À COMPLÉTER]
La réclamation doit préciser, dans la mesure nécessaire :
- L’identité du demandeur ;
- Le numéro de dossier ;
- L’objet de la réclamation ;
- Les faits concernés ;
- Les documents utiles.
ARTICLE 35 — MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées afin de tenir compte :
- Des évolutions législatives ;
- Des évolutions réglementaires ;
- Des modifications institutionnelles ;
- Des nouvelles fonctionnalités ;
- Des exigences de sécurité ;
- Des évolutions des procédures.
La version actualisée est publiée sur le portail.
Lorsque les modifications affectent substantiellement les droits ou obligations des utilisateurs, une information spécifique ou une nouvelle acceptation peut être requise.
ARTICLE 36 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en République de Guinée.
Les dispositions relatives aux activités culturelles, aux procédures administratives, à la cybersécurité, à la protection des données personnelles, aux transactions électroniques et à la propriété intellectuelle s’appliquent dans la mesure pertinente.
ARTICLE 37 — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les utilisateurs sont invités à rechercher une solution amiable avec ORAC-G lorsque cela est approprié.
À défaut de résolution amiable, le différend est soumis aux autorités ou juridictions compétentes de la République de Guinée, conformément aux règles de compétence applicables.
Aucune disposition des présentes CGU ne peut priver un utilisateur d’un droit ou d’un recours reconnu par la loi.
ARTICLE 38 — ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur publication officielle sur le portail ORAC-G.
Elles s’appliquent aux utilisateurs dans les conditions prévues par la loi et par les modalités d’acceptation mises en place sur le portail.
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION